Le 11 août 2026 marque un tournant net dans la lutte contre les appels commerciaux non désirés : à cette date, les entreprises qui démarchent par téléphone ne pourront plus le faire si elles n’ont pas au préalable recueilli le consentement éclairé des consommateurs, selon un décret paru samedi 25 juillet au Journal officiel. Fini l’inscription sur Bloctel pour se protéger : désormais, c’est le silence qui protège, et l’accord explicite qui autorise. Un renversement total de logique qui devrait, sur le papier, faire taire durablement les téléphones des Français agacés par les appels intempestifs.
À retenir
- Bloctel disparaît totalement : quel système le remplace vraiment ?
- Une seule exception légale subsistera pour les appels commerciaux non consentis
- Les entreprises risquent gros en cas de non-respect : jusqu’à 375 000 euros d’amende
Un principe totalement inversé : le silence devient la règle
Pendant près de dix ans, le système Bloctel a fonctionné sur un modèle dit d’opt-out : n’importe quelle entreprise pouvait vous appeler, à moins que vous n’ayez pris l’initiative de vous inscrire sur la liste d’opposition. Ce système, souvent jugé insuffisant, arrive en bout de course. À compter du 11 août 2026, ce sera l’inverse : les professionnels ne pourront démarcher que les consommateurs pour lesquels ils auront recueilli un consentement explicite au préalable. Concrètement, le silence du consommateur ne vaut plus accord. Plus besoin de faire la moindre démarche pour être tranquille : c’est aux entreprises de prouver qu’elles ont votre feu vert.
Ce consentement, la loi ne le laisse pas à l’appréciation vague des call centers. Il doit répondre à des critères précis : il est « entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». La CNIL, de son côté, précise que ce feu vert ne peut pas être glissé discrètement dans des conditions générales. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée, comme une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée. L’acceptation de conditions générales d’utilisation ne peut pas suffire. avoir coché « j’accepte les CGU » lors d’un achat en ligne, il y a deux ans, ne donnera à personne le droit de vous appeler pour vous vendre une assurance.
Bloctel, une page qui se tourne définitivement
La disparition du service n’a rien d’anecdotique tant il a marqué le paysage du démarchage depuis 2016. À compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique à des fins commerciales ne pourra être réalisé que si le consommateur a donné son consentement explicite, clair, spécifique et révocable, et à cette date, le service Bloctel deviendra obsolète. Le site gouvernemental lui-même l’annonce sans détour sur sa page d’accueil, invitant les consommateurs à se préparer à ce changement de paradigme.
L’ironie de l’histoire, c’est que Bloctel a longtemps été accusé de ne pas remplir sa mission. Le consommateur supportait la démarche d’inscription sur Bloctel, dispositif dont l’efficacité a été régulièrement critiquée. Les appels frauduleux liés aux panneaux solaires, à l’isolation ou aux mutuelles santé n’ont jamais vraiment cessé malgré des millions d’inscriptions sur la plateforme. C’est cette impasse qui a poussé le législateur à changer complètement de méthode plutôt que de tenter de rafistoler un dispositif à bout de souffle, comme le résume un article spécialisé : face à l’inefficacité manifeste de cette plateforme pour endiguer les appels abusifs, le législateur a décidé de changer de méthode.
Ce basculement s’appuie sur un texte précis : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 consacre cette règle, et le dispositif d’opposition Bloctel disparaît. Un texte qui, à l’origine, ciblait surtout la lutte contre la fraude aux aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique, avant d’être étendu à l’ensemble du démarchage téléphonique, tous secteurs confondus.
Les exceptions qui subsistent (et ce qui vous protège vraiment)
Le nouveau régime ne bascule pas dans l’interdiction absolue. Deux situations continuent d’autoriser un appel commercial sans que vous ayez rien signé au préalable. D’abord, les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné au préalable leur consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable, ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours. Votre opérateur télécom ou votre assureur actuel garde donc le droit de vous contacter à propos de votre contrat existant, mais pas pour vous vendre un produit sans lien avec ce dernier. Une nuance que les avocats spécialisés surveillent de près, tant la frontière entre suivi contractuel légitime et démarchage déguisé promet de constituer l’un des points de contentieux majeurs du nouveau dispositif.
Seconde exception, plus anecdotique : l’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un vestige historique qui permettra encore aux éditeurs de presse de démarcher pour vendre des abonnements, dans des créneaux horaires eux aussi fixés par décret.
Pour tout le reste, la charge de la preuve s’inverse totalement. La preuve du consentement incombe à l’entreprise, et non au consommateur, et ce document doit être conservé dans la durée : la preuve du consentement du consommateur sera à conserver pour une durée de trois ans minimum, et devra être mis à la disposition du consommateur à sa demande.
Que risquent les entreprises fautives, et que faire si on vous appelle quand même ?
Le législateur n’a pas prévu de simple tape sur les doigts. Les sanctions grimpent vite : les amendes atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Mieux encore pour les victimes de démarchage abusif, la loi frappe directement au portefeuille des contrats signés sous la contrainte d’un appel illégal. Tout contrat signé après un appel non consenti sera frappé de nullité, ce qui donne un levier juridique solide à quiconque aurait été piégé par une vente forcée au téléphone.
Reste une question légitime : ce changement de loi va-t-il vraiment mettre fin aux coups de fil agaçants du mardi soir ? Rien n’est moins sûr, tant certaines officines opèrent depuis l’étranger ou multiplient les numéros jetables. C’est pourquoi les pouvoirs publics maintiennent un canal de signalement actif même après la fermeture de Bloctel : pour les consommateurs qui continueraient de subir des sollicitations non désirées après cette date, la Répression des fraudes (DGCCRF) met toujours à disposition sa plateforme Signal Conso pour centraliser les signalements. Un réflexe à garder en tête dès la rentrée : si votre téléphone sonne encore pour vous vanter une isolation à un euro ou une mutuelle miracle sans que vous ayez rien demandé, direction Signal Conso plutôt que la corbeille d’appel.
Sources : kohenavocats.com | igen.fr